Le Site est la propriété exclusive de Nutriting. D’une manière générale, Nutriting accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
7.1 Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
Art. L.335-2 : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon … est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende ». Art. L.335-3 : « Est … un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur… » Art. L.343-1 : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données… ».
7.2 Signes Distinctifs
Les « Signes Distinctifs » désignent ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos et fonctions interactives etc. utilisés sur le Site.
Nutriting ne concède aucune licence ou droit quelconque à qui que ce soit sur les Signes Distinctifs (autre que le droit de les visualiser sur un écran d’ordinateur lors d’une navigation sur le Site) qui sont la propriété exclusive de Nutriting, ou des tiers qui lui ont concédé contractuellement le droit de les utiliser.
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7.3 Droits de Propriété Intellectuelle de Nutriting
Nutriting détient tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents au Site.
L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à l’encontre du contrevenant et de l’exposer aux peines rappelées à l’article 7.1 « Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ».
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